EINF (Estado de Informacion No Financiera)

L’EINF (Estado de Informacion No Financiera) est la transposition nationale espagnole de la directive europeenne sur le reporting non financier (NFRD). Introduit par la loi 11/2018, il oblige les entreprises espagnoles qualifiees a publier une declaration annuelle d’information non financiere couvrant les questions environnementales, sociales, les droits de l’homme et la lutte contre la corruption.

Champ d’application et criteres

Les entreprises soumises a l’EINF doivent remplir l’un des criteres suivants :

• Grandes entreprises : 250 salaries ou plus ET soit un chiffre d’affaires superieur a 40 M€, soit un total de bilan superieur a 20 M€
• Societes cotees : toutes les societes cotees sur les bourses espagnoles atteignant les seuils de taille
• Entites d’interet public : banques, compagnies d’assurance et autres EIP

Le rapport EINF doit inclure des informations sur :

1. Questions environnementales : pollution, economie circulaire, changement climatique, biodiversite
2. Questions sociales et relatives aux employes : emploi, organisation du travail, sante et securite, relations sociales, formation, accessibilite, egalite
3. Droits de l’homme : procedures de diligence raisonnable et evaluation des risques
4. Lutte contre la corruption : mesures prises pour prevenir la corruption
5. Informations sur l’entreprise : engagements en matiere de developpement durable, sous-traitance, pratiques fiscales

Transition vers la CSRD

L’EINF est progressivement remplace par la CSRD, qui impose des exigences nettement plus detaillees a travers les ESRS. Les entreprises qui rendaient deja compte au titre de l’EINF disposent d’une base pour leur transition vers la CSRD, mais doivent considerablement elargir leurs processus de collecte de donnees et de reporting.

Pour les entreprises francaises, il est utile de comprendre l’EINF espagnol car il illustre comment les Etats membres de l’UE ont transpose la NFRD selon leurs propres cadres juridiques. En France, la transposition de la NFRD s’est faite a travers la Declaration de Performance Extra-Financiere (DPEF), qui presente des similitudes structurelles avec l’EINF tout en s’inscrivant dans le cadre reglementaire francais supervise par l’AMF.

Dcycle possede une experience approfondie dans l’accompagnement des entreprises pour la conformite a l’EINF. Le hub de ressources EINF propose des guides complets, et la plateforme Dcycle automatise le processus de collecte de donnees et de generation de rapports.