Le pilier gouvernance et anticorruption est l’un des cinq domaines obligatoires de reporting de la DPEF (EINF). Bien qu’il genere moins de donnees brutes que le pilier environnemental, il porte un poids reputationnel considerable, et les auditeurs accordent une attention particuliere a la qualite de vos politiques et procedures.
Ce que la loi exige
La Loi 11/2018 en Espagne impose la divulgation sur les questions liees a la gouvernance a travers plusieurs dimensions :
- Anticorruption et pots-de-vin : politiques, procedures et resultats
- Composition et diversite du conseil : genre, age, parcours
- Diligence raisonnable en matiere de droits de l’homme : dans vos operations et votre chaine d’approvisionnement
- Transparence fiscale : profits et impots payes pays par pays
- Contributions politiques et lobbying : le cas echeant
Les entreprises doivent decrire non seulement leurs politiques, mais aussi les mesures concretes prises, les resultats obtenus et les risques identifies. En France, la loi Sapin II renforce ces obligations avec des exigences specifiques en matiere de prevention de la corruption.
Anticorruption et pots-de-vin
C’est le coeur du pilier gouvernance. Votre divulgation doit couvrir :
Politiques et codes de conduite
- Votre entreprise dispose-t-elle d’une politique anticorruption formelle ou d’un code d’ethique ?
- Comment la politique est-elle communiquee aux salaries, fournisseurs et partenaires ?
- Programmes de formation et leur portee (pourcentage du personnel forme)
Canaux d’alerte
- Description des mecanismes de signalement (ligne telephonique, email, plateforme numerique)
- Garanties de confidentialite et de non-represailles
- Nombre de signalements recus et resultats (sans compromettre l’anonymat)
Incidents et sanctions
- Incidents lies a la corruption durant la periode de reporting
- Procedures judiciaires, amendes ou sanctions
- Mesures correctives prises
Si votre entreprise n’a eu aucun incident, indiquez-le explicitement : les auditeurs attendent une confirmation claire, pas le silence.
Diligence raisonnable en matiere de droits de l’homme
La DPEF exige la divulgation sur la maniere dont votre entreprise previent les violations des droits de l’homme :
- Evaluation des risques : identifier les secteurs, geographies et niveaux de la chaine d’approvisionnement a risque eleve
- Politiques : engagements alignes sur les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme
- Mecanismes de reclamation : comment les parties affectees peuvent soulever des preoccupations
- Remediation : actions entreprises lorsque des violations sont identifiees
Pour les entreprises avec des chaines d’approvisionnement complexes, c’est souvent le domaine le plus difficile. Documentez vos processus d’evaluation des fournisseurs, les resultats d’audit et toute action corrective. La loi francaise sur le devoir de vigilance impose des obligations similaires.
Diversite du conseil et structure de gouvernance
Divulguez la composition de vos organes de gouvernance :
- Repartition par genre du conseil d’administration et de la direction generale
- Distribution par age et parcours professionnel
- Politiques et objectifs de diversite, y compris les progres realises
- Comites avec des responsabilites de supervision ESG
La loi Copee-Zimmermann en France et la Ley Organica 3/2007 en Espagne fixent des attentes specifiques en matiere de parite. Votre divulgation DPEF doit faire reference a la conformite avec ces referentiels.
Transparence fiscale
Le reporting pays par pays est requis pour les groupes multinationaux :
- Benefices obtenus par pays
- Impot sur les societes paye par pays
- Subventions publiques recues
- Explication des ecarts significatifs entre benefices et impots payes
Meme si votre entreprise opere principalement en Espagne, incluez une declaration claire de votre contribution fiscale et des eventuels avantages fiscaux appliques.
Contributions politiques et lobbying
Si votre entreprise pratique le lobbying ou effectue des contributions politiques, divulguez :
- Montants contribues aux partis politiques ou campagnes
- Adhesion a des associations professionnelles pratiquant le lobbying
- Positions cles de lobbying ou activites de plaidoyer
De nombreuses entreprises espagnoles declarent zero contribution politique : c’est parfaitement acceptable, mais doit etre indique explicitement.
Erreurs courantes
- Politiques generiques sans preuves : les auditeurs veulent voir la mise en oeuvre, pas seulement un document de politique. Incluez les chiffres de formation, les resultats d’audit et les resultats concrets.
- Donnees d’alerte manquantes : meme si vous n’avez recu aucun signalement, divulguez que le canal existe et indiquez le nombre.
- Ignorer les risques de la chaine d’approvisionnement : la diligence raisonnable en matiere de droits de l’homme doit s’etendre au-dela de vos operations directes.
- Declarations de diversite vagues : fournissez des chiffres reels, pas un langage aspirationnel.
Comment Dcycle vous accompagne
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