La DPEF (Declaracion de Performance Extra-Financiere, connue en Espagne sous le nom d’EINF ou Estado de Informacion No Financiera) est le cadre obligatoire de reporting extra-financier en Espagne. Elle a ete etablie par la Loi 11/2018 en transposition de la directive europeenne sur le reporting non financier (NFRD). Ce cadre impose aux entreprises concernees de divulguer des informations sur les questions environnementales, sociales, les droits de l’homme, la lutte contre la corruption et la diversite, en complement de leurs rapports financiers annuels.
Pour les entreprises operant en Espagne, la DPEF n’est pas facultative : elle comporte des obligations legales, des exigences de verification et une responsabilite au niveau du conseil d’administration. Ce guide complet couvre tout ce que vous devez savoir sur la DPEF : sa definition, les entreprises concernees, les exigences et la preparation.
Que signifie EINF ?
EINF est l’acronyme de Estado de Informacion No Financiera, ce qui se traduit par “declaration d’information non financiere”. Le terme designe a la fois l’obligation legale et le document que les entreprises produisent pour la respecter. En France, le cadre equivalent est la Declaration de Performance Extra-Financiere (DPEF), regie par l’ordonnance 2017-1180 et le decret 2017-1265, qui transpose egalement la directive NFRD dans le droit francais.
La DPEF espagnole a ete introduite par la Loi 11/2018 du 28 decembre, qui a modifie le Code de commerce, le texte consolide de la Loi sur les societes de capitaux et la Loi sur l’audit. Cette loi transpose la Directive 2014/95/UE (directive sur le reporting non financier, ou NFRD) dans la legislation nationale espagnole.
Avant la Loi 11/2018, l’Espagne avait des obligations limitees en matiere de reporting non financier. La DPEF a considerablement elargi le perimetre, le niveau de detail et l’application des divulgations de durabilite pour les entreprises espagnoles. En France, l’ADEME et l’AMF jouent un role cle dans la supervision de ces obligations.
Qui doit deposer une DPEF ?
L’obligation s’applique aux entreprises et groupes consolides qui atteignent des seuils specifiques. Comprendre si votre entreprise entre dans le champ d’application est la premiere etape.
Seuils obligatoires
Votre entreprise doit deposer une DPEF si elle remplit au moins deux des conditions suivantes pendant deux exercices consecutifs :
| Critere | Seuil |
|---|---|
| Nombre moyen de salaries | Plus de 250 |
| Total du bilan | Plus de 20 millions d’euros |
| Chiffre d’affaires net annuel | Plus de 40 millions d’euros |
Entites d’interet public
Les entreprises classees comme entites d’interet public (societes cotees, etablissements de credit, compagnies d’assurance) comptant plus de 500 salaries sont soumises a l’obligation de DPEF, independamment des seuils d’actifs et de chiffre d’affaires.
Reporting de groupe ou individuel
Si votre entreprise appartient a un groupe, la societe mere peut deposer une DPEF consolidee couvrant toutes les filiales. Dans ce cas, les filiales individuelles sont dispensees de depot separe, mais uniquement si le rapport consolide couvre explicitement leurs operations et leurs donnees.
Il s’agit d’une nuance importante : de nombreuses entreprises supposent qu’elles sont dispensees parce que leur societe mere depose un rapport de groupe, mais si la DPEF du groupe n’inclut pas specifiquement les donnees de votre filiale, vous devrez peut-etre deposer individuellement.
Reporting volontaire
Les entreprises en dessous des seuils obligatoires peuvent deposer une DPEF volontairement. Cette pratique est de plus en plus courante, motivee par :
- Les exigences des clients : les grandes entreprises soumises a la DPEF demandent souvent des donnees ESG a leurs fournisseurs
- Les appels d’offres publics : les marches publics evaluent de plus en plus les criteres de durabilite
- Les attentes des investisseurs : les investisseurs soucieux de l’ESG recherchent la transparence independamment de l’obligation legale
- L’avantage concurrentiel : les declarants volontaires precoces sont mieux positionnes lorsque les seuils sont atteints
Quand l’obligation entre-t-elle en vigueur ?
L’obligation s’applique pour l’exercice au cours duquel les seuils sont atteints pour la deuxieme annee consecutive. Si votre entreprise a depasse deux des trois seuils en 2024 et 2025, vous devez deposer une DPEF pour l’exercice 2025.
Inversement, si vous passez en dessous des seuils pendant deux annees consecutives, l’obligation cesse, mais de nombreuses entreprises choisissent de continuer le reporting volontairement pour la transparence envers les parties prenantes.
Que couvre la DPEF ?
La DPEF exige une divulgation structuree sur cinq piliers. Chaque pilier implique a la fois des donnees quantitatives (indicateurs, KPI) et des descriptions qualitatives (politiques, risques, mesures de diligence).
1. Questions environnementales
C’est generalement le pilier le plus intensif en donnees. Les divulgations requises comprennent :
- Emissions de gaz a effet de serre : Scope 1 (direct) et Scope 2 (indirect lie a l’energie), et lorsque c’est significatif, Scope 3 (chaine de valeur)
- Consommation d’energie : consommation totale en MWh ou GJ, ventilation par source (electricite, gaz, diesel, energies renouvelables), mesures d’efficacite energetique
- Consommation d’eau : utilisation totale d’eau, sources, rejets d’eaux usees
- Pollution : mesures de prevention et d’attenuation de la pollution de l’air, de l’eau et des sols
- Economie circulaire : generation de dechets par type (dangereux/non dangereux), taux de recyclage, initiatives de prevention des dechets
- Biodiversite : impact sur les zones protegees, mesures de conservation de la biodiversite
- Changement climatique : risques et mesures d’adaptation, objectifs de reduction carbone
Les entreprises doivent egalement rapporter la methodologie utilisee pour les calculs (par exemple, le GHG Protocol pour les emissions) et fournir des comparaisons d’annee en annee lorsque les donnees le permettent.
2. Questions sociales et relatives aux salaries
Le pilier social couvre la relation de l’entreprise avec ses effectifs :
- Emploi : effectif total par genre, age, pays ; types de contrats (CDI, CDD, temps partiel) ; rotation du personnel ; nouvelles embauches
- Organisation du travail : horaires de travail, dispositifs de travail flexible, politiques de deconnexion, mesures d’equilibre vie professionnelle-vie privee
- Sante et securite : taux de frequence et de gravite des accidents du travail, maladies professionnelles, mesures de prevention
- Dialogue social : couverture des conventions collectives, representation des salaries, procedures de consultation
- Formation : total des heures de formation, moyenne par salarie, programmes de developpement professionnel
- Accessibilite : mesures pour les personnes en situation de handicap, initiatives d’accessibilite universelle, programmes d’integration
- Egalite salariale : remuneration par genre et categorie professionnelle, analyse des ecarts de remuneration
3. Droits de l’homme
Le pilier des droits de l’homme se concentre sur la diligence raisonnable et la prevention des risques :
- Procedures de diligence raisonnable : processus d’evaluation des risques lies aux droits de l’homme, en interne et dans la chaine de valeur
- Prevention des risques : mesures pour prevenir et attenuer les violations des droits de l’homme
- Mecanismes de reclamation : canaux de signalement, procedures d’alerte, cas signales et resolus
- Supervision de la chaine d’approvisionnement : considerations relatives aux droits de l’homme dans la selection et le suivi des fournisseurs
4. Lutte contre la corruption et les pots-de-vin
Ce pilier couvre le cadre d’integrite de l’entreprise :
- Politiques : politiques anticorruption et anti-pots-de-vin, code de conduite
- Programmes de conformite : formation, evaluations des risques, controles internes
- Alerte professionnelle : canaux de signalement des irregularites, protections des lanceurs d’alerte
- Resultats : incidents de corruption confirmes, procedures judiciaires, sanctions imposees
- Contributions politiques : dons aux partis politiques, activites de lobbying (le cas echeant)
5. Diversite au sein du conseil d’administration
Le pilier diversite examine la composition et l’inclusivite de la gouvernance :
- Composition du conseil : genre, tranche d’age, parcours professionnel, nationalite des administrateurs
- Politique de diversite : objectifs de diversite du conseil, mesures de mise en oeuvre, progres
- Ecart salarial : differences de remuneration par genre et categorie professionnelle
- Mesures d’inclusion : politiques de promotion de la diversite au-dela du conseil
Comment la DPEF est-elle verifiee ?
Contrairement a certains rapports volontaires de durabilite, la DPEF doit faire l’objet d’une verification independante obligatoire par un prestataire d’assurance autorise.
Perimetre de verification
Le verificateur controle :
- L’exhaustivite : les cinq domaines piliers sont-ils couverts ? Les points de donnees obligatoires sont-ils inclus ?
- L’exactitude : les chiffres rapportes correspondent-ils aux documents sources ? Les methodologies sont-elles appliquees correctement ?
- La coherence : les chiffres sont-ils alignes en interne et avec les etats financiers de l’entreprise ?
- La conformite : le rapport repond-il aux exigences de la Loi 11/2018 ?
Niveau d’assurance
L’exigence actuelle est une assurance limitee, qui fournit un niveau modere de confiance que l’information est exempte d’anomalies significatives. C’est moins rigoureux que l‘“assurance raisonnable” (qui se rapproche d’un audit financier), mais cela necessite neanmoins des preuves et une documentation substantielles.
Implications pratiques
Pour que la verification se deroule sans encombre, les entreprises ont besoin de :
- Pistes de preuve : chaque point de donnees doit etre tracable jusqu’a un document source (facture, releve de compteur, dossier RH)
- Documentation des calculs : les facteurs d’emission, les regles d’allocation et les methodologies de conversion doivent etre documentes
- Chaines d’approbation : des registres clairs indiquant qui a fourni les donnees, qui les a validees et qui les a approuvees
Quel est le lien entre la DPEF et la CSRD ?
La DPEF et la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) sont etroitement liees mais different considerablement en termes de perimetre et de rigueur.
Principales differences
| Aspect | DPEF | CSRD |
|---|---|---|
| Base juridique | Loi espagnole 11/2018 | Directive UE 2022/2464 |
| Perimetre | ~1 600 entreprises en Espagne | ~50 000 dans l’UE |
| Normes | Pas de norme obligatoire | ESRS obligatoires |
| Format | Tout format (partie du rapport de gestion) | Format numerique balise XBRL |
| Materialite | Simple materialite | Double materialite |
| Points de donnees | ~120 divulgations generales | 800+ points specifiques |
Calendrier de transition
A mesure que la CSRD entre en vigueur en Espagne, les entreprises deposant actuellement une DPEF devront passer aux normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) plus detaillees :
- 2025 : les grandes entreprises cotees (>500 salaries) reportent sous la CSRD pour l’exercice 2024
- 2026 : les autres grandes entreprises remplissant 2 des 3 seuils reportent pour l’exercice 2025
- 2027 : les PME cotees peuvent commencer a reporter (obligatoire a partir de 2028)
L’avantage de commencer par la DPEF
Si votre entreprise depose deja une DPEF, vous avez une longueur d’avance significative sur la preparation a la CSRD. Les donnees que vous collectez sur les emissions environnementales, les indicateurs sociaux, les divulgations de gouvernance et bien plus alimentent directement le reporting CSRD. La transition implique d’elargir votre collecte de donnees (points de donnees plus granulaires), d’adopter la structure ESRS et de mettre en oeuvre une evaluation de double materialite, mais les fondations sont deja posees.
Comment preparer votre rapport DPEF
La preparation d’une DPEF implique plusieurs phases, s’etalant generalement sur 2 a 4 mois selon la taille de l’entreprise et la disponibilite des donnees.
Phase 1 : Perimetre et planification (semaines 1-2)
- Determinez votre perimetre de reporting (quelles entites, installations, operations sont incluses)
- Identifiez les responsables de donnees pour chaque pilier (RH, Operations, Juridique, Finance)
- Examinez les rapports precedents (le cas echeant) pour les donnees de reference
Phase 2 : Collecte de donnees (semaines 3-6)
- Rassemblez les documents sources : factures energetiques, exports RH, rapports de conformite, proces-verbaux du conseil
- Calculez les indicateurs derives : empreinte carbone, analyse des ecarts salariaux, taux d’accidents
- Validez les donnees en termes d’exhaustivite, d’exactitude et de coherence interne
Phase 3 : Redaction (semaines 7-8)
- Structurez le rapport selon les cinq piliers
- Incluez a la fois des indicateurs quantitatifs et des descriptions qualitatives des politiques et des risques
- Maintenez une piste de preuve claire reliant chaque affirmation aux donnees sources
Phase 4 : Revue et verification (semaines 9-12)
- Revue interne par la direction et les responsables de departements concernes
- Verification externe par un prestataire d’assurance autorise
- Traitez les constatations ou recommandations avant l’approbation finale
Phase 5 : Approbation et depot
- Le conseil d’administration approuve la DPEF
- Deposez-la avec les comptes annuels dans le cadre du rapport de gestion
- Rendez-la accessible aux actionnaires et, le cas echeant, au public
Erreurs courantes a eviter
Sur la base de notre experience aupres de centaines d’entreprises pour leur DPEF, voici les ecueils les plus frequents :
- Commencer trop tard : la collecte de donnees prend plus de temps que prevu. Commencez au moins 3 mois avant votre date limite de depot.
- Preuves manquantes : les auditeurs ont besoin de documents sources pour chaque point de donnees. La collecte retroactive de preuves est penible et sujette aux erreurs.
- Perimetre incoherent : assurez-vous que toutes les entites de votre perimetre de reporting sont couvertes de maniere coherente sur les cinq piliers.
- Copier-coller de politiques : la DPEF exige des resultats et des indicateurs reels, pas seulement des descriptions de politiques. “Nous avons une politique de diversite” ne suffit pas : vous avez besoin des chiffres.
- Ignorer le Scope 3 : bien que pas toujours obligatoire, les emissions du Scope 3 (voyages d’affaires, trajets domicile-travail, chaine d’approvisionnement) sont de plus en plus attendues et demontrent un reporting rigoureux.
- Pas de comparaison d’annee en annee : les regulateurs et auditeurs attendent des donnees de tendance. Si c’est votre premiere annee, indiquez-le clairement et prevoyez d’inclure des comparaisons a partir de la deuxieme annee.
Comment Dcycle facilite la conformite DPEF
Dcycle est concu pour rendre le reporting DPEF plus rapide, plus precis et moins dependant de consultants externes.
Collecte automatisee de donnees
Connectez votre ERP, telechargez vos factures ou importez vos tableurs. L’IA de Dcycle lit, classe et cartographie les donnees selon les exigences de la DPEF automatiquement, sans saisie manuelle.
Exigences pre-cartographiees
Chaque exigence de divulgation de la DPEF sur les cinq piliers est pre-configuree dans la plateforme. Vous pouvez voir en un coup d’oeil quels points de donnees sont complets, lesquels sont en attente et qui en est responsable.
Piste d’audit integree
Chaque point de donnees est relie a son document source, a sa methodologie de calcul et a sa chaine d’approbation. Lorsque votre verificateur demande des preuves, vous les fournissez en un clic.
Reutilisation des donnees multi-referentiels
Les donnees collectees pour votre DPEF alimentent automatiquement d’autres projets : empreinte carbone, CSRD, EcoVadis, ISO 14064. Saisissez-les une fois, utilisez-les partout.
Accompagnement expert
Dcycle combine technologie et accompagnement personnalise. Nos experts en durabilite vous aident a definir le perimetre de votre obligation, a planifier votre collecte de donnees et a preparer la verification, sans modeles generiques ni approximations.
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