Les données nécessaires au reporting dépendent du périmètre applicable à chaque entreprise. La Commission européenne a publié des clarifications sur la CSRD, les ESRS et le dispositif SFDR afin de préciser plusieurs aspects de leur mise en œuvre.
Les informations ci-dessous reprennent les points abordés : qui doit publier, à quel moment, sous quelle forme et avec quelles conséquences en cas de manquement.
Obligations et dates clés
Les grandes entreprises, qui remplissent au moins 2 des critères suivants, sont concernées par les obligations présentées : plus de 250 salariés, un chiffre d’affaires annuel de 50 millions d’euros ou un bilan supérieur à 25 millions d’euros. Le calendrier décrit prévoit une publication à partir de 2025 sur les données de 2024. Les PME cotées disposent d’un délai jusqu’en 2027 pour les données de 2026.
Un changement de catégorie, par exemple le passage d’une entreprise moyenne à une grande entreprise, n’entraîne pas automatiquement l’application des nouvelles obligations. L’entreprise doit remplir les critères de sa nouvelle catégorie, qu’il s’agisse du chiffre d’affaires, du nombre de salariés ou du bilan, pendant 2 années consécutives.
Les filiales et succursales d’entreprises de pays tiers ayant une activité significative dans l’Union européenne sont également visées par les conditions présentées : plus de 150 millions d’euros de revenus nets dans l’UE pendant 2 exercices consécutifs, ou une filiale ou succursale générant plus de 40 millions d’euros dans la région. Elles doivent également publier des informations alignées sur les ESRS.
Exigences spécifiques et exemptions
Une filiale n’a pas à publier ses propres informations lorsque sa société mère publie déjà un rapport consolidé conforme aux ESRS, les normes européennes d’information en matière de durabilité.
Les grandes entreprises cotées sur un marché réglementé ne peuvent toutefois pas bénéficier de cette exemption. Cela concerne les entreprises dont les actions ou titres sont négociés sur un marché réglementé et qui remplissent également 2 des critères définissant une grande entreprise. Elles doivent publier individuellement, même si leur société mère le fait déjà.
La publication doit respecter 3 exigences présentées dans ces clarifications :
- Langue : le rapport est rédigé dans une langue officielle du pays où l’entreprise exerce ses activités.
- Format : le document est numérique, au format XBRL.
- Délai : la publication intervient dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Des amendes ou sanctions sont prévues en cas de non-respect.
Vérification des rapports et supervision
Les rapports de durabilité sont examinés par des auditeurs ou des prestataires indépendants disposant d’une formation en durabilité et d’au moins 8 mois d’expérience. En Espagne, les dispositions de transposition présentées prévoient leur inscription auprès de l’ICAC.
Ces examens demandent des informations détaillées et complètes. Des erreurs ou des pièces manquantes peuvent augmenter les difficultés de vérification et le risque de non-conformité. Organiser les données, les responsabilités et les justificatifs facilite la préparation.
Les amendes et sanctions liées à la transposition de la directive (UE) 2022/2464 sont abordées dans notre article sur la transposition de la CSRD.
Les ressources incorporelles clés
Les ressources incorporelles, telles que les compétences des salariés, les relations clients, la réputation ou l’innovation, ne sont pas obligatoires dans la déclaration de durabilité présentée ici.
Elles doivent néanmoins être intégrées au rapport de gestion pour expliquer comment elles renforcent l’entreprise et contribuent à sa croissance et à son développement. Il faut donc distinguer le contenu de la déclaration de durabilité et les informations du rapport de gestion.
Pour approfondir les clarifications CSRD
Un document de synthèse rassemble les clarifications partagées par la Commission européenne. Il complète cette présentation des obligations et des informations à préparer.
Consultez le document sur les clarifications CSRD pour poursuivre votre lecture.